attribution de juridiction

Sens de "attribution de juridiction" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Real Estate
1	Real Estate	attribution de juridiction	formal signing of a purchase contract

Sens de "attribution de juridiction" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	clause d'attribution de juridiction	clause prescribing the competent court
2	Economy	clause d'attribution de juridiction	venue clause